L’acte est délivré gratuitement à la Mairie du lieu de l’évènement.

Il est impératif de préciser la relation de parenté avec l’acte sollicité.

L’acte est délivré sous forme de copie intégrale ou d’extrait, uniquement à l’intéressé, ses ascendants ou descendants majeurs.

Aucune demande n’est prise en compte par téléphone mais,

• par courrier : les dates et noms, la filiation et en joignant une enveloppe timbrée et libellée au nom et à l’adresse du demandeur.
• sur place : muni d’un document d’identité et du livret de famille.

• Reconnaissances
• Naissances
• Mariages
• Décès

Retrait du dossier en présence des futurs époux.

Dépôt du dossier sans rendez-vous ; les futurs époux doivent se présenter ensemble.

• Délivrance
• Mise à jour
• Demande de duplicata

• Légalisation de signature
• Certificat de vie
• Certificat d’hérédité

A cette occasion, il leur est délivré une attestation de recensement qui leur sera demandée chaque fois qu’ils s’inscriront à un examen, un concours ou pour le dossier d’inscription au permis de conduire.

L’Armée les convoque ensuite pour la Journée de Défense et de Citoyenneté. A 18 ans, ils seront inscrits d’office sur les listes électorales.

Comment effectuer cette démarche ?

En venant à la Mairie, muni du livret de famille des parents et de la carte d’identité.

Qui doit solliciter son inscription ?

Les personnes majeures, de nationalité française, jouissant de leurs droits civils et politiques, non encore inscrits, ceux qui viennent d’établir leur domicile dans la commune ou qui acquittent des impôts locaux depuis 5 ans.

Les électeurs ayant changé d’adresse à l’intérieur de la commune doivent le signaler. Les jeunes qui atteignent leur majorité au plus tard le 1er mars de l’année suivante sont inscrits d’office et reçoivent une lettre qui le leur confirme. S’ils n’ont rien reçu cependant, ils doivent demander leur inscription.

Les ressortissants des pays de l’Union Européenne domiciliés dans la commune qui souhaitent voter aux élections municipales et celles du Parlement Européen.

Quels justificatifs ?

Les demandeurs doivent se munir de justificatifs d’identité et de nationalité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, et d’une facture récente attestant de leur domicile dans la commune.

Comment effectuer la démarche ?

En venant à la Mairie. Les inscriptions se font du mardi au samedi aux horaires d’ouverture.

Par courrier : compléter le formulaire Cerfa mis en ligne sur http://service-public.fr/et joindre les photocopies de votre pièce d’identité et d’un justificatif datant de moins de 3 mois et l’adresser au Service des Elections.

Un électeur empêché donne mandat à un autre électeur de la même commune en qui il a confiance, pour aller voter à sa place pour une ou plusieurs élections.

Pour faire une procuration, le demandeur doit se déplacer personnellement.

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

AU COMMISSARIAT DE POLICE le plus proche du domicile :

Ou GENDARMERIE.

• Vous vous présentez muni de votre carte nationale d’identité.
• Il faudra signer un engagement sur l’honneur précisant que vous serez éloigné de votre domicile le(s) jour(s) de scrutin.
• Vous complèterez un formulaire précisant les coordonnées de la personne que vous désignez pour voter à votre place dans votre bureau de vote : donc il faut savoir son nom, son prénom, nom marital éventuel, date et lieu de naissance et adresse.
• Il faut surtout s’assurer que la personne choisie (votre mandataire), est inscrite dans la même commune que vous, et pas nécessairement dans le même bureau de vote, lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote .
• S’assurer également qu’elle n’a pas d’autre procuration établie en France. Elle peut cependant en avoir une d’une personne qui l’a établie depuis l’étranger.

Quand faire sa procuration ?

Vous pouvez faire une procuration toute l’année et le plus tôt possible dès que vous savez que vous serez absent de la commune les jours d’élection. Ne pas attendre la semaine qui précède les élections, car si la mairie du lieu de vote n’a pas reçu la procuration, la personne désignée ne pourra pas voter à votre place.

Les procurations peuvent être préparées à partir d’Internet :

le mandant complète le formulaire Cerfa mis en ligne sur http://service-public.fr/.

Une fois rempli le formulaire doit être imprimé par le mandant qui doit se rendre auprès des autorités habilitées à établir les procurations (Tribunal d’Instance, Commissariats et Gendarmeries afin de les faire viser et dater. La procuration sera acheminée vers la mairie du lieu de vote par cette autorité, par courrier.

Pour quelle durée ?

En France, une procuration peut être établie pour un ou plusieurs jours de scrutins ou pour une durée maximale de 1 an. Depuis un pays étranger, elle peut être faite pour 3 ans.

Cas des personnes hospitalisées, en maison de retraite ou à domicile si elles ne peuvent se déplacer :

• Appeler le Commissariat ou la gendarmerie, plusieurs semaines à l’avance : une personne se rendra à votre domicile pour faire la procuration.
• Si vous êtes présent le jour du scrutin, vous pouvez allez voter vous-même : il conviendra d’en prévenir votre mandataire.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

• cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

• cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
• cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Vous devez au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

• le certificat d'urbanisme d'information,
• et le certificat d'urbanisme opérationnel.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

• les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

• si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Démarches à suivre pour le raccordement téléphonique Lorsque vous déménagez dans un nouveau logement, vous devez réaliser un test d'éligibilité fibre pour vérifier que votre adresse se trouve en zone de couverture fibre en renseignant votre adresse ou votre NDI (numéro de ligne téléphonique du logement), qui est généralement le numéro de l'ancien locataire commençant en 04. Plusieurs cas de figure sont alors possibles. Si le logement est éligible à la fibre, il faudra prendre un rendez-vous technicien et ce dernier viendra faire la mise en service de la box. À noter que pour la fibre SFR, il faut faire la distinction entre les offres THD et fibre optique. En effet, SFR est le seul opérateur à proposer de la fibre coaxiale, c'est-à-dire que le logement se trouve près d'un nœud de raccordement, mais la terminaison du raccordement n'est pas en fibre optique. La box THD ne nécessite pas de rendez-vous technicien. La box 8 est disponible avec toutes les technologies. Si vous n'êtes pas éligible à la fibre mais à l'ADSL, vous n'aurez pas besoin de rendez-vous technicien, votre opérateur active la ligne à distance. Enfin, si vous ne trouvez pas votre ligne téléphonique, il faudra réaliser une construction de ligne avec un rendez-vous technicien. Enfin si vous entrez dans une nouvelle construction hors lotissement et qui n'est pas équipé en prise RJ45, il faudra réaliser des travaux avec le gestionnaire du réseau Orange Maison Individuelle, en composant le 0810 009 849.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez une question au 07.87.16.94.99

Bien cordialement,