Marcillat-en-Combraille
Démarches administratives

Services Etat Civil

Demande d’actes d’Etat Civil


L’acte est délivré gratuitement à la Mairie du lieu de l’évènement.

Il est impératif de préciser la relation de parenté avec l’acte sollicité.

L’acte est délivré sous forme de copie intégrale ou d’extrait, uniquement à l’intéressé, ses ascendants ou descendants majeurs.

Aucune demande n’est prise en compte par téléphone mais,

  • par courrier : les dates et noms, la filiation et en joignant une enveloppe timbrée et libellée au nom et à l’adresse du demandeur.
  • sur place : muni d’un document d’identité et du livret de famille.

Établissements d’actes d’Etat Civil

  • Reconnaissances
  • Naissances
  • Mariages
  • Décès

Dossier de mariage

Retrait du dossier en présence des futurs époux.

Dépôt du dossier sans rendez-vous ; les futurs époux doivent se présenter ensemble.


Livret de famille

  • Délivrance
  • Mise à jour
  • Demande de duplicata

Autres démarches

  • Légalisation de signature
  • Certificat de vie
  • Certificat de céliba
  • Certificat d’hérédité

Carte d’identité et passeport

PASSEPORTS : Uniquement sur rendez-vous au 04 70 51 60 15.

Demande d’actes d’Etat Civil


Carte nationale d’identité

Horaires : Mardi, mercredi, jeudi, vendredi : de 9 h à 12 h/ 14 h à 17 h 30. Le samedi de 09 h à 12 h.

Elle s’obtient en fournissant : - Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois ou ancienne carte périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement - 2 photos d’identité identiques sur fond clair en noir et blanc ou couleur, - Un justificatif de domicile original de moins de trois mois (type facture EDF, GDF, Télécom, Portable, impôts sur le revenu). - Pour une personne hébergée : - Attestation sur l’honneur écrite de l’hébergeant attestant la résidence de l’hébergé à son domicile depuis plus de trois mois. - Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant. - L’ancienne carte d’identité ou éventuellement la déclaration de perte. - En cas de perte ou de vol de votre carte d’identité fournir 25€ en timbres fiscaux, la déclaration de perte ou vol et un autre document avec photo - Pour la mention du nom d’usage d’ex-épouse : jugement de divorce. Pour la mention du nom de veuve : acte de décès du conjoint et pour autre possibilité de mention d’un nom d’usage, nous contacter - Si vous êtes nés à l’étranger ou l’un de vos deux parents, nous contacter.

La carte d’identité est dorénavant valable automatiquement 15 ans pour les personnes majeures qui ont une carte sécurisée émise depuis le 2 janvier 2004.

Elle reste valable 10 ans pour les cartes antérieures à cette date ainsi que pour les personnes mineures.

Pour les enfants : mineur de moins de 18 ans

Présence obligatoire au dépôt du dossier accompagné d’un des parents ou un représentant légal.

  • En cas de divorce avec garde chez un seul des parents, fournir le jugement de divorce ou de séparation.
  • En cas de divorce avec garde alternée, fournir le jugement de divorce ou de séparation + justificatif de domicile des 2 parents

Passeport

Horaires : (uniquement sur rendez-vous) Mardi, mercredi jeudi, vendredi : de 9 h à 12 h/ 14 h à 17 h 00 et le samedi de 09 h à 12 h.

Les nouveaux passeports comportent une puce lisible à distance contenant la photo numérisée et les empreintes de son titulaire. Il s’agit de lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité.

Un dossier de passeport s’enregistre en 30 minutes environ. Pour éviter un encombrement des services et une attente trop longue pour les usagers, l’accès à la station se fera sur rendez-vous uniquement.

Le rendez-vous est bloqué lorsque le dossier est complet. La réservation peut se faire par téléphone (04 70 51 60 15), ou à l'accueil.

Un créneau sera réservé pour chaque demande de titre. Exemple : Une famille de 3 personnes devra donc réserver 3 créneaux.

Aucune dérogation ne sera accordée au principe du rendez-vous.

Pièces à fournir - 2 photos d’identité récentes (moins de 6 mois ) en couleur (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) - Ancien Passeport ou Déclaration de perte /vol avec un document d’identité avec photo

Première demande : - fournir un document d’identité avec photo - Pour la mention du nom d’usage : jugement de divorce ou l’autorisation écrite et une pièce d’identité de l’ex conjoint - Pour la mention du nom de veuve : acte de décès du conjoint - Justificatif de nationalité française (nous consulter) - Justificatif de domicile original de moins de trois mois (type facture EDF, GDF, Télécom, Portable, impôts sur le revenu). Pour une personne hébergée : - Attestation sur l’honneur écrite de l’hébergeant attestant la résidence de l’hébergé à son domicile depuis plus de trois mois - Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant - Un document officiel prouvant la réalité de la résidence de l’hébergé (attestation de carte vitale en cours de validité, titre d’allocations familiales, documents de l’agence Nationale pour l’Emploi...)

Pour les enfants : Présence obligatoire au dépôt du dossier accompagné des parents ou un représentant légal. (Mineurs de moins de 18 ans)

  • En cas de divorce avec garde chez un seul des parents, fournir le jugement de divorce ou séparation
  • En cas de divorce avec garde alternée, fournir le jugement de divorce ou séparation + justificatif de domicile original des 2 parents.

Attention : si un seul des parents présent au moment de la demande, une autorisation écrite est obligatoire de l’autre parent absent + joindre pièces d’identité originales des 2 parents

Les demandeurs doivent apporter les timbres fiscaux d’un montant de : - 86 euros pour une personne majeure (passeport valable 10 ans) - 42 euros pour un mineur de plus de 15 ans (passeport valable 5 ans) - 17 euros pour un mineur de moins de 15 ans (passeport valable 5 ans)

Présence du titulaire du passeport obligatoire au dépôt du dossier et au retrait du Passeport.

La procédure de retrait du titre est différente de la procédure actuelle : un nouveau passage par la station biométrique s’impose, sans rendez vous cette fois ci, car la délivrance du titre est précédée d’une série de contrôles (notamment les empreintes du titulaire et le fonctionnement de la puce électronique).

Service citoyenneté

Recensement citoyen obligatoire

A partir de l’âge de 16 ans, les jeunes de nationalité française doivent se faire recenser auprès de la Mairie de leur domicile.

A cette occasion, il leur est délivré une attestation de recensement qui leur sera demandée chaque fois qu’ils s’inscriront à un examen, un concours ou pour le dossier d’inscription au permis de conduire.

L’Armée les convoque ensuite pour la Journée de Défense et de Citoyenneté. A 18 ans, ils seront inscrits d’office sur les listes électorales.

Comment effectuer cette démarche ?

En venant à la Mairie, muni du livret de famille des parents et de la carte d’identité.

S’inscrire sur les listes électorales, c’est possible toute l’année, jusqu’au 31 décembre. Après les étapes de contrôle et de validation, les listes prennent effet au 1er mars de l’année suivante.

Qui doit solliciter son inscription ?

Les personnes majeures, de nationalité française, jouissant de leurs droits civils et politiques, non encore inscrits, ceux qui viennent d’établir leur domicile dans la commune ou qui acquittent des impôts locaux depuis 5 ans.

Les électeurs ayant changé d’adresse à l’intérieur de la commune doivent le signaler. Les jeunes qui atteignent leur majorité au plus tard le 1er mars de l’année suivante sont inscrits d’office et reçoivent une lettre qui le leur confirme. S’ils n’ont rien reçu cependant, ils doivent demander leur inscription.

Les ressortissants des pays de l’Union Européenne domiciliés dans la commune qui souhaitent voter aux élections municipales et celles du Parlement Européen.

Quels justificatifs ?

Les demandeurs doivent se munir de justificatifs d’identité et de nationalité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, et d’une facture récente attestant de leur domicile dans la commune.

Comment effectuer la démarche ?

En venant à la Mairie. Les inscriptions se font du mardi au samedi aux horaires d’ouverture.

Par courrier : compléter le formulaire Cerfa mis en ligne sur http://service-public.fr/et joindre les photocopies de votre pièce d’identité et d’un justificatif datant de moins de 3 mois et l’adresser au Service des Elections.


Voter par procuration

Les démarches

Un électeur empêché donne mandat à un autre électeur de la même commune en qui il a confiance, pour aller voter à sa place pour une ou plusieurs élections.

Pour faire une procuration, le demandeur doit se déplacer personnellement.

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

AU COMMISSARIAT DE POLICE le plus proche du domicile :

Ou GENDARMERIE.

  • Vous vous présentez muni de votre carte nationale d’identité.
  • Il faudra signer un engagement sur l’honneur précisant que vous serez éloigné de votre domicile le(s) jour(s) de scrutin.
  • Vous complèterez un formulaire précisant les coordonnées de la personne que vous désignez pour voter à votre place dans votre bureau de vote : donc il faut savoir son nom, son prénom, nom marital éventuel, date et lieu de naissance et adresse.
  • Il faut surtout s’assurer que la personne choisie (votre mandataire), est inscrite dans la même commune que vous, et pas nécessairement dans le même bureau de vote, lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote .
  • S’assurer également qu’elle n’a pas d’autre procuration établie en France. Elle peut cependant en avoir une d’une personne qui l’a établie depuis l’étranger.

Quand faire sa procuration ?

Vous pouvez faire une procuration toute l’année et le plus tôt possible dès que vous savez que vous serez absent de la commune les jours d’élection. Ne pas attendre la semaine qui précède les élections, car si la mairie du lieu de vote n’a pas reçu la procuration, la personne désignée ne pourra pas voter à votre place.

Les procurations peuvent être préparées à partir d’Internet :

le mandant complète le formulaire Cerfa mis en ligne sur http://service-public.fr/.

Une fois rempli le formulaire doit être imprimé par le mandant qui doit se rendre auprès des autorités habilitées à établir les procurations (Tribunal d’Instance, Commissariats et Gendarmeries afin de les faire viser et dater. La procuration sera acheminée vers la mairie du lieu de vote par cette autorité, par courrier.

Pour quelle durée ?

En France, une procuration peut être établie pour un ou plusieurs jours de scrutins ou pour une durée maximale de 1 an. Depuis un pays étranger, elle peut être faite pour 3 ans.

Cas des personnes hospitalisées, en maison de retraite ou à domicile si elles ne peuvent se déplacer :

  • Appeler le Commissariat ou la gendarmerie, plusieurs semaines à l’avance : une personne se rendra à votre domicile pour faire la procuration.
  • Si vous êtes présent le jour du scrutin, vous pouvez allez voter vous-même : il conviendra d’en prévenir votre mandataire.

Service véhicule

Demande d’actes d’Etat Civil


Retrait de CERFA (cession de véhicule, immatriculation ...)

A la mairie ou en ligne


Tarifs des cartes grises

Le certificat d'immatriculation (carte grise) est soumis au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du titre.


Vous pouvez simuler le coût de votre carte grise sur le site internet de l'ANTS.

Service Urbanisme

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.


Déclaration préalable de travaux

Les démarches

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.


Déclaration d'ouverture de chantier

Les démarches

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Vous devez au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Déclaration d'achèvement des travaux

Les démarches

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.


Certificat d'urbanisme

Les démarches

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information,
  • et le certificat d'urbanisme opérationnel.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.